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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2019 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2020 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 aux :


- producteurs des appelations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appelation « Pays d'Auge », « Cornouaille » et « Cotentin » et du poiré à appelation « Domfront » ;
- négociants-éleveurs et des coopératives de ces produits ;
- élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie » et « Pommeau de Bretagne ».