Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité)


La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section est complété par les mots : «, maternité, adoption, paternité » ;
2° Après l'article R. 382-104, sont insérées les dispositions suivantes :


« Art. R. 382-104-1.-Pour le calcul des indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 382-21-1 :
« 1° L'assiette de calcul est égale à 1/30,42 du montant de l'assiette des cotisations à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses prévue à l'article R. 382-88 ;
« 2° La fraction à appliquer à cette assiette est fixée à 79 %. »