Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité)

Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° L'article R. 426-13 est complété par un p ainsi rédigé :
« p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail. » ;
2° Au 2° du IV de l'article R. 426-14, les mots : « et m » sont remplacés par les mots : « , m et p ».