Article 12 AUTONOME (Décret n° 2020-1486 du 30 novembre 2020 modifiant le statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air)
Article 12 AUTONOME (Décret n° 2020-1486 du 30 novembre 2020 modifiant le statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air)
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.