Article 15 AUTONOME (Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage)

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et l'Agence de services et de paiement assurent le suivi et le contrôle du dispositif de versement de l'aide dans les conditions précisées par les conventions conclues avec l'Etat.