Après le dernier alinéa du I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. »