Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes)

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 324-3 du code du tourisme sont supprimés.