Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance)
Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance est prolongé d'un an.