Au tableau n° 10 mentionné à l'article 5, la ligne correspondant à la première tranche de capacité nominale d'enregistrement (« Jusqu'à 8 Go ») est remplacée par les quatre lignes correspondant aux tranches de capacités nominales d'enregistrement suivantes :
«
|
Jusqu'à 135 Mo |
0,50 |
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Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo |
1,50 |
|
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go |
2,50 |
|
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go |
4,00 |
».