Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis)

Le chapitre II du titre II du livre V de la sixième partie du même code est complété par un article D. 6522-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 6522-3. - Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros. »