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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux programmes des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux programmes des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels)


Le programme des deuxième et troisième épreuves d'admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels mentionnées à l'article 40 du décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 précité sont les suivants :
1. Oral « Finances publiques et économie financière »
a) Cadres généraux des finances publiques
Grands principes du droit public financier : définitions et enjeux, principes budgétaires, principes comptables, principes fiscaux ;
Cadres financiers et fiscaux :


- dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure, évolution, classification, dépenses publiques et activité économique, maîtrise des dépenses publiques ;
- prélèvements obligatoires : définition et structure générale, évolution, prélèvements obligatoires et activité économique ;
- dette publique : définition et structure, évolution, aspects économiques et financiers de la dette publique ;
- fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal ;
- institutions financières : le réseau du Trésor, les institutions bancaires ;


b) Finances de l'Etat
Budget ;
Lois de finances : définition, structure, élaboration, adoption, exécution, contrôles ;
Ressources et dépenses de l'Etat, question de l'équilibre du budget, prise en compte des impératifs communautaires.
c) Finances locales
Principes budgétaires ;
Evolution générale des finances locales ;
Ressources des collectivités locales : impôts locaux, les dotations et subventions, les revenus du patrimoine et du domaine, l'emprunt ;
Dépenses des collectivités locales : classification et règles générales ;
Cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux.
d) Aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques
Finances publiques et activité économique : relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ;
Finances publiques et redistribution : incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus ;
Interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie : Trésor et financement de l'économie, relations entre le Trésor et le système bancaire ;
Incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ;
Besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes ;
2. Oral « Droit et gestion des collectivités territoriales »
Une situation concrète est soumise au candidat qui doit identifier des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique.
La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée. Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.