Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1))

Au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 € ».