Article 12 AUTONOME (Décision n° 2020-818 du 25 novembre 2020 modifiant diverses décisions attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie)

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au Journal officiel de la Polynésie française et au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna.