Article 6 AUTONOME (Décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie)

La société transmet sans délai aux télévisions locales l'ensemble des documents budgétaires et financiers transmis à ses actionnaires afin de garantir à ces dernières, conformément à l'exigence de transparence, l'accès aux modalités d'établissement des coûts facturés et à la gestion du multiplex.