Article 3 AUTONOME (Décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie)

L'autorisation est accordée à compter du 30 novembre 2020 jusqu'au 29 novembre 2030. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau OM 1 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.