ANNEXE
À L'AVIS NO 2020-AV-0359 DU 8 SEPTEMBRE 2020 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO CYCLE À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 116, DÉNOMMÉE " USINE UP3-A ", SITUÉE DANS SON ÉTABLISSEMENT DE LA HAGUE
Projet de décret du... autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée " UP3-A ", implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée " UP 3-A "
NOR : TREPXXX
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 116, dénommée " UP3-A ", exploitée par la société Orano Cycle au sein de l'établissement de La Hague (département de la Manche).
Objet : augmentation des capacités d'entreposage des déchets radioactifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte autorise la société Orano Cycle à entreposer, dans l'usine de retraitement des combustibles nucléaires dénommée " UP3-A " qu'elle exploite au sein de l'établissement de La Hague (INB n° 116), 5 928 colis supplémentaires de déchets issus du traitement de substances radioactives, principalement des déchets compactés de moyenne activité et à vie longue, la capacité d'entreposage actuelle de 24 536 colis de déchets compactés arrivant à saturation à partir de 2024. Ces déchets compactés nécessitent un entreposage de longue durée.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14 et R. 593-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée " UP3-A " ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sureté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le I de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 26 avril 2017 par la société AREVA NC (désormais Orano Cycle) et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour le 15 mars 2018 ;
Vu l'avis n° 2018-90 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 19 décembre 2018 ;
Vu la lettre de consultation de la préfecture de la Manche à la commission locale d'information de l'établissement Orano Cycle de La Hague en date du 14 mai 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 5 juin 2019 au 8 juillet 2019 inclus ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 7 août 2019 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 8 juin 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date XX,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Article 2
Le V de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : " la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande " sont remplacés par les mots : " les demandes présentées le 4 juin 2013 et le 26 avril 2017 et les dossiers joints à ces demandes ".
2° Au deuxième alinéa, le nombre : " 49 412 " est remplacé par le nombre : " 55 340 ".
Article 3
A la fin du point 2.13 de l'article 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
" 24 536 colis de déchets pour l'entreposage des coques compactées (ECC) ;
" 5 928 colis de déchets pour l'extension entreposage des coques compactées (E/ECC). ".
Article 4
Au II de l'article 3, les mots : " E/EV/LH et E/EV/LH 2 " sont remplacés par les mots : " E/EV/LH, E/EV/LH 2 et E/ECC ".
Article 5
L'article 6 est complété par un point 6.4 ainsi rédigé :
" 6.4. L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ECC est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue d'obtenir cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-30 du code de l'environnement, ainsi que les éléments suivants :
" - les dispositions prévues pour le suivi de la conformité des équipements et des structures ;
" - un programme de maintenance et de maîtrise du vieillissement des équipements et des structures, y compris pour ceux assurant des fonctions nécessaires à la gestion des situations au-delà du dimensionnement de référence des installations.
" L'exploitant adresse ces éléments au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ECC.
" A compter de la publication du décret n° XXX du XXX autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée “UP3-A”, implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), l'exploitant dispose de huit ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ECC.
" Passé ce délai, il peut être mis fin à l'autorisation correspondante, relative à l'entreposage de colis de déchets radioactifs dans l'atelier E/ECC, dans les conditions définies à l'article R. 593-37 du code de l'environnement. "
Article 6
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne