Article AUTONOME (Avis n° 2020-AV-0358 du 8 septembre 2020 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 111 et 112 de la centrale nucléaire de Cruas, exploitées par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et situées sur les territoires des communes de Cruas et de Meysse (département de l'Ardèche))

Saisie pour avis, le 22 mai 2020, par la ministre chargée de la sûreté nucléaire, d'un projet de décret modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 111 et 112 ;
Considérant que ce projet de décret a pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base nos 111 et 112 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à leur exploitation et permet la mise en cohérence de ces périmètres vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement ;
Considérant que ce projet de décret permet d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 111 et 112 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces installations nucléaires de base, suivant les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.