Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-C-55 du 23 novembre 2020 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-C-55 du 23 novembre 2020 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.