Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions au sein de la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 avril 2020, à :
M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département des redevances et du contrôle de gestion.
M. Alan Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département des redevances et du contrôle de gestion.
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des dépenses et recettes hors redevance.
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département des dépenses et recettes hors redevance.