Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles)

A l'article 5 du décret du 19 mai 2014 susvisé, les mots : « des ministères chargés de la fonction publique et du budget et des comités techniques compétents » sont remplacés par les mots : « des comités sociaux d'administration compétents ».