Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles)


Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé, après les mots : « dans le cadre d'une opération de réorganisation du service » sont insérés les mots : « ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration ».