I. - Le ressortissant britannique marié avec un ressortissant de nationalité française qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du I de l'article 22 du même décret produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
1. Un passeport en cours de validité ;
2. Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
3. Un acte de mariage antérieur au 1er janvier 2021 et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, la preuve de sa transcription sur les registres de l'état civil français ;
4. La preuve de la nationalité française du conjoint ;
5. Un justificatif de séjour en France pour l'année 2020.
II. - Le ressortissant britannique, travailleur salarié ou non salarié ayant cessé son activité professionnelle sur le territoire français, qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du II de l'article 22 du même décret produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
1. Un passeport en cours de validité ;
2. Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
3. S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;
4. Un justificatif de séjour en France pour l'année 2020 ;
5. Et selon le cas :
a) S'il relève de la situation du 1°, 2°, 3° ou 5° du II de l'article 22 du même décret :
- un justificatif établissant la date de l'installation en France s'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour ;
b) S'il relève de la situation du 1° ou du 2° du II de l'article 22 du même décret :
- la notification de retraite ou le titre de pension ;
- tout document prouvant l'exercice d'une activité professionnelle pendant les 12 derniers mois en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, de la Suisse ou au Royaume-Uni ;
c) S'il relève de la situation du 3° ou du 4° du II de l'article 22 du même décret :
- un certificat d'incapacité permanente de travail ;
- si ce certificat mentionne que l'incapacité permanente de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un document attestant d'une rente de sécurité sociale ;
- tout document prouvant l'exercice d'une activité professionnelle en France ;
d) S'il relève de la situation du 5° du II de l'article 22 du même décret :
- tout document prouvant l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, de la Suisse ou au Royaume-Uni.
- tout document prouvant l'exercice d'une activité professionnelle en France pendant trois ans.
III. - Le ressortissant étranger membre de famille d'un ressortissant britannique exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle, qui sollicite un titre de séjour permanent relevant du III de l'article 22 du même décret, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
1. Un passeport en cours de validité ;
2. Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
3. S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;
4. Un justificatif de séjour en France pour l'année 2020 ;
5. Et, uniquement s'il relève de la situation du 2° du III de l'article 22 du même décret :
a) L'acte de décès du ressortissant britannique ;
b) Tout document prouvant l'exercice d'une activité professionnelle en France par le ressortissant britannique décédé ;
c) Un justificatif établissant la date de l'installation en France s'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour ;
d) Et selon le cas :
- soit un document établissant que le décès du ressortissant britannique est consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, et un document prouvant l'exercice d'une activité professionnelle en France par le ressortissant britannique décédé ;
- soit tout document prouvant la présence en France du ressortissant britannique depuis au moins deux ans à la date de son décès.