Article 477
A. l'issue du contrôle LBC-FT hors site, un rapport provisoire établi par le contrôleur salarié est communiqué au professionnel contrôlé et au représentant légal de la structure d'exercice professionnel.
Le professionnel contrôlé et le représentant légal de sa structure d'exercice professionnel disposent d'un délai, qui ne peut excéder quarante-cinq jours, pour présenter leurs observations au contrôleur salarié.
Le rapport définitif est ensuite établi par le contrôleur salarié, sous le contrôle du comité LBC-FT.
Article 478
Le comité LBC-FT conclut le contrôle LBC-FT hors site sur la base du rapport du contrôleur salarié.
Il peut s'agir :
- d'une conclusion sans observation ;
- d'une conclusion avec simples observations ;
- d'une conclusion avec observations assortie d'une décision de contrôle sur site dans la période d'un an, portant, cumulativement ou alternativement, sur le professionnel contrôlé, sur sa structure d'exercice professionnel, sur les autres professionnels exerçant en son sein.
Selon la nature et la gravité des manquements, le comité LBC-FT peut saisir l'instance disciplinaire en application de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.