Article 471
A l'issue du contrôle LBC-FT sur site, un rapport provisoire établi par le contrôleur LBC-FT sur site est communiquée au professionnel contrôlé et au représentant légal de la structure d'exercice professionnel.
Le professionnel contrôlé et le représentant légal de sa structure d'exercice professionnel disposent d'un délai, qui ne peut excéder quarante-cinq jours, pour présenter leurs observations au contrôleur LBC-FT. Dans le même délai, ils peuvent demander à être entendus par le contrôleur LBC-FT.
Le rapport définitif est ensuite établi par le contrôleur LBC-FT sur site, sous le contrôle du comité LBC-FT.
Article 472
Le comité LBC-FT conclut le contrôle LBC-FT sur la base du rapport du contrôleur LBC-FT sur site.
Il peut s'agir :
- d'une conclusion sans observation ;
- d'une conclusion avec simples observations, éventuellement assortie d'une convocation devant un ou plusieurs membres du comité LBC-FT ;
- d'une conclusion avec observations entraînant un nouveau contrôle LBC-FT sur site à l'issue d'une période d'un an, pour s'assurer que les observations faites ont été suivies d'effet et que les manquements en cause n'ont pas été réitérés. Le professionnel contrôlé pourra être obligé à suivre une formation spécifique sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont il supportera le coût. Cette conclusion pourra également être assortie d'une convocation devant un ou plusieurs membres du comité LBC-FT.
Selon la nature et la gravité des manquements, le comité LBC-FT peut saisir l'instance disciplinaire en application de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier. Il peut aussi décider l'extension du contrôle LBC-FT sur site à la structure d'exercice professionnel et/ou aux autres professionnels exerçant au sein de ladite structure.
En cas de réitération de manquements constatée lors du nouveau contrôle LBC-FT à un an, l'instance disciplinaire peut également être saisie.