L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».