L'article 4 du décret du 28 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « six échelons », sont insérés les mots : « et un échelon exceptionnel ».