Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 novembre 2020 relatif aux mesures transitoires du régime de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts)

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, les mots : « de la sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de la sous-section 3 »