Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs)
Le décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets est abrogé le 1er janvier 2021.