Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020)
Le paragraphe II de l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est contraire à la Constitution.