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Article 6 AUTONOME (Décision du 13 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat)

Article 6 AUTONOME (Décision du 13 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat)


Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de maternité, parentalité ou adoption avant la date de publication de la présente décision.