A l'article 14.2. - « Conditions d'établissement du contrat de collaboration libérale ou salariée », après l'alinéa : « Le conseil de l'ordre peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les avocats de modifier la convention afin de la rendre conforme aux règles professionnelles. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il procèdera régulièrement à un contrôle des conditions d'exécution du contrat, selon des modalités qu'il fixe. »