Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)

I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre « dans sa rédaction résultant » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » ;
II.-L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 » ;
2° Le quatrième alinéa devenu cinquième est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
« Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. » ;
3° Après le quinzième alinéa devenu dix-septième, il est inséré l'alinéa suivant :
« L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. » ;
III.-A l'article R. 771-1 du code de la consommation, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

IV.-A l'article R. 422-10 du code des assurances, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. »