Article 5 AUTONOME (Décision n° 2020-794 du 18 novembre 2020 autorisant la commune de Gissey-sous-Flavigny (Côte-d'Or) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gissey-sous-Flavigny)

La présente décision sera notifiée à la commune de Gissey-sous-Flavigny et publiée au Journal officiel de la République française.