Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire)

A l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2016 susvisé et à l'article 4 des arrêtés du 28 décembre 2017 susvisés, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».