Pour les redevances et recettes d'utilisation du domaine, les recettes prises en compte sont les recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif. Il s'agit des budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M14 abrégée et M57. Le calcul s'effectue sur la base des périmètres comptables suivants :
1° Pour l'exercice 2019 : l'intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d'utilisation du domaine » ;
2° Pour l'exercice 2018 : l'intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d'utilisation du domaine » ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 « droits de stationnement » et, pour les collectivités territoriales et groupements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, les recettes enregistrées sur le compte 73155 « droits de stationnement » ;
3° Pour l'exercice 2017 : l'intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d'utilisation du domaine » ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 « droits de stationnement ».