Le présent arrêté ne dispense pas de la délivrance d'autres autorisations reçues pour la mise en place et l'exploitation des liaisons, notamment de l'accord mentionné à l'article R. 20-44-30 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que de l'accord de la coordination internationale des fréquences aux frontières mentionné à l'article R. 20-44-11 (8°) du même code.