Le paragraphe FRA. 11001 a de l'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« FRA. 11001 c)
Disposition supplémentaire
Le largage de carburant en vol n'est permis qu'en cas d'urgence et après affichage du code 7700 sur le transpondeur SSR de l'aéronef.
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux aéronefs utilisés sous le contrôle de l'Etat lorsque les circonstances de la mission le justifient. »