Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Rhône et portant sur le modèle de contrat de vente interprofessionnel)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Rhône et portant sur le modèle de contrat de vente interprofessionnel)


Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 5 juin 2020 relatif au modèle de contrat de vente interprofessionnel sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.