Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2020 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)

Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du conseil d'administration.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions tant que le quorum est atteint.