La section 1 bis du chapitre I du titre I du livre I du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifiée :
1° L'article D. 8-2-95 est renuméroté D. 8-2-9 ;
2° La section est complétée par un article D. 8-2-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 8-2-10.-Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris. »