A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1966 susvisé, les mots : « par le directeur de la propriété industrielle, des chambres de commerce et d'industrie et de l'artisanat ; celui-ci aura la faculté de déléguer ses pouvoirs » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 615-1 et D. 615-1 et suivants du code monétaire et financier ».