Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export)

Au 1° de l'article R. 442-8-10 du code des assurances, les mots : « au montant de la garantie primaire » sont remplacés par les mots : « à deux fois le montant de la garantie primaire ».