Article 11 AUTONOME (Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 11 AUTONOME (Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)
Les dispositions du chapitre Ier et des articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.