Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)

Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».