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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse)


L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.