I.-L'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au V :
a) Au b du 2° du E, les mots : « Ce financement est reversé avant le 31 octobre 2020 » sont supprimés ;
b) Au d du 2° du E, la date : « 30 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
c) Au F, la date : « 30 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
2° Au VII, les mots : « et les disponibilités présentes sur la section financière dédiée au compte personnel de formation » et les mots : « France compétences reverse ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations avant le 30 avril 2021 » sont supprimés.
II.-Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnés au A du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé qui ne se sont pas acquittés du versement de l'acompte mentionné au 2° du même A sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020. L'acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.
Les sanctions prévues au 2° du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ne peuvent être appliquées qu'au regard des dates résultant des dispositions du présent décret.
Dès réception des sommes mentionnées au premier alinéa du présent II et au plus tard le 30 novembre 2020, les opérateurs de compétences reversent à France compétences la part de l'acompte mentionnée au premier alinéa du E du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé.
La délibération du conseil d'administration de France compétences prévue par le dernier alinéa du 2° du E de ce même article 4 intervient avant le 30 novembre 2020.