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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social et à la gestion des prestations d'action sociale dénommé « SIAS »)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social et à la gestion des prestations d'action sociale dénommé « SIAS »)


Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Le droit à l'information s'exerce par voie orale et par écrit, notamment par des mentions légales apposées sur les formulaires ou par la mise à disposition de supports d'information par les agents du service de l'action sociale des armées.
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Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.