Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social et à la gestion des prestations d'action sociale dénommé « SIAS »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social et à la gestion des prestations d'action sociale dénommé « SIAS »)


Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SIAS » peut être mis en relation avec le traitement relatif au paiement des prestations de l'institution de gestion sociale des armées.