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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social et à la gestion des prestations d'action sociale dénommé « SIAS »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social et à la gestion des prestations d'action sociale dénommé « SIAS »)


I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service de l'action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exception des données mentionnées aux 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté :
1° Les agents du ministère de la défense, chargés du paiement des prestations ;
2° L'institution de gestion sociale des armées pour le paiement des prestations.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite du besoin d'en connaître, pour les seules données mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° de l'article 2, à l'exception des données mentionnées aux 9°, 10° et 11° du V de l'annexe du présent arrêté, les prestataires qui interviennent dans le cadre des aides ménagères, des aides familiales à domicile ou dans le cadre des services à la personne.