I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense chargés de l'exécution du service de la solde, affectés dans :
1° Les centres experts des ressources humaines ;
2° Le service chargé de la gestion et de la paye des personnels d'administration centrale ;
3° L'établissement national de la solde du service du commissariat des armées, intervenant en cas d'erreur sur la solde.
II. - Sont destinataires des seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du ministère de la défense affectés à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du service du commissariat des armées, pour l'édition des bulletins de solde de réserve mensuels ;
2° Les agents extérieurs au ministère de la défense affectés :
a) A la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par la trésorerie militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source ;
b) Dans les administrations fiscales ultramarines, au titre de l'enregistrement des montants constitutifs de l'imposition ;
c) A l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales ;
d) A la caisse nationale militaire de sécurité sociale, au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
e) A la caisse nationale d'assurance vieillesse, au titre du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales ;
f) Aux caisses de sécurité sociale ultramarines, au titre de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l'administré ;
g) Au service des retraites de l'Etat pour l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'Etat (ENSAP), dans le cadre de la mise à disposition des bulletins de solde numérisés.